La rupture conventionnelle :

Nous connaissons tous dans notre entourage proche un ami, un cousin qui a signé une rupture conventionnelle ces dernières années.

Il faut dire que ce dispositif de rupture de contrat de travail instauré en 2008 dans le cadre de la Loi sur la modernisation du marché du travail, concerne chaque année près de 300 000 personnes en France.

Pour autant il est minoritaire dans les ruptures de CDI (16 %), le licenciement représentant 27 % et les démissions 57 % restant en haut du tableau.

Le dispositif offre à l’employeur et au salarié un cadre d’entente possible pour qu’un départ puisse être négocié à l’amiable, avec ou sans recours au service d’avocats.

Un rythme croissant

Nous pensions que la nouvelle réglementation Pôle Emploi, notamment en raison du doublement du nombre de jours de carence pour les personnes qui négocient une indemnité de départ supérieure à 16 000 €, allait donner un coup de frein aux ruptures signées mais pas du tout…

Le rythme de plus de 30000 signatures par mois engagé en juin dernier a gardé son niveau et l’année 2014 sera sans doute une année record.

A croire que les 2 parties se retrouvent dans ce flex-dispositif.

Evolution ruptures conventionnelles

Les avantages de ce dispositif :

  • la procédure est très allégée par rapport aux autres systèmes
  • pour l’entreprise pas de motif de rupture et une couverture par rapport au contentieux, la jurisprudence n’étant pas favorable aux salariés. Le coût est également en majorité moindre par rapport à un licenciement ou une transaction.
  • le salarié, lui, peut bénéficier des allocations chômage

Cependant, même si ce dispositif reste une opportunité pour l’entreprise et le salarié quand ils réussissent à signer un réel accord gagnant gagnant,  il reste malheureusement dans trop de cas une rupture contrainte pour le salarié qui se retrouve seul face à ses démarches de repositionnement !

Katell LEFEUVRE

Disparition du bilan de compétences en 2015 ? Info ou intox ?

Photo BCDe médiapart, aux blogs de prestataires, la toile fourmille d’informations contradictoires. Chez Catalys, c’est un sujet qui nous concerne et tous les jours vous nous questionnez. Nous avons repris les questions récurrentes :

« En 2015, je ne pourrai plus utiliser mon DIF pour financer mon bilan » > VRAI
A la veille de la fin du DIF, Catalys répond quotidiennement à cette question.

Depuis sa création, le nombre de bilan de compétences financé par le DIF a été en constante augmentation. Pour deux raisons principales :

  • Grâce au DIF, le bilan pouvait démarrer dans les 15 jours.
    Le DIF permettait notamment aux salariés licenciés ou en rupture conventionnelle de débuter leur bilan de compétences avant leur départ. Pour nous, cela répondait à un réel besoin d’urgence, de sécurisation professionnelle.
    Le financement par le CIF (FONGECIF ou l’OPACIF de votre branche) nécessite généralement un délai de 2 mois.
  • L’accord de financement CIF n’est pas systématique. Vous devez rentrer dans les critères et les budgets sont parfois contraints. Pour exemple certains financeurs avaient utilisé tout leur budget 2014 en septembre dernier. Ainsi, certains salariés préféraient utiliser leur DIF pour avoir l’assurance de faire leur bilan.

« En 2015, je pourrai utiliser mon Compte Personnel Formation (CPF) pour financer mon bilan » > FAUX

Dans la nouvelle loi sur la formation professionnelle, le CPF remplace le DIF. Il ne permettra pas aux salariés de financer leur bilan de compétences. En revanche, il est conçu pour des formations qualifiantes, les formations savoirs de bases et les projets de Validation des Acquis de l’Expérience.

« Si le CPF ne peut financer mon bilan, quels seront les financements possibles ?»

Vous pourrez toujours adresser vos demandes de CIF. Cependant, nous craignons que le nombre de refus de financement augmentent. En effet, le DIF disparaissant, les salariés feront leur demande aux OPACIF quasi exclusivement, avec des budgets contraints.
Il reste la possibilité de faire financer votre bilan de compétences par votre entreprise, sur le plan de formation en concertation avec votre manager.

« Le Conseil en Evolution Professionnelle (CEP) va remplacer le Bilan de Compétences  ? » > FAUX

Le Bilan de compétences est intégré dans le parcours CEP, ces deux dispositifs sont complémentaires.

A partir d’un diagnostic, le référent CEP pourra informer, conseiller le salarié sur son parcours professionnel. Si la situation nécessite un accompagnement approfondi pour élaborer un projet professionnel,  dans le cas d’une reconversion par exemple, le référent CEP proposera de réaliser un bilan de compétences.

En effet, le bilan de compétences, avec 24 heures d’entretiens individuels répartis sur 2 à 4 mois, permet d’approfondir la démarche de validation de projet et de la sécuriser.

L’impact de la réforme sur nos modes d’accompagnement

La réforme de la formation professionnelle permet à l’ensemble des salariés de se qualifier tout au long de sa vie professionnelle. Or on le sait, les projets d’évolution professionnelle ont besoin d’être accompagnés. Le bilan de compétences est un outil indispensable pour faire les bons choix.

La réforme et notamment la mise en place du Conseil en Evolution Professionnelle, amène les prestataires de bilan de compétences à adapter leurs modes d’accompagnement. Le bilan de compétences doit notamment évoluer vers davantage d’individualisation et d’articulation avec les référents CEP.

Il reste beaucoup de questions en suspens à la veille de l’application de la loi. L’année 2015 sera donc celle de la transition où l’ensemble des acteurs (les professionnels comme les salariés) devront s’adapter à ce changement.

Affaire à suivre… sur notre blog.

Emmanuelle Sohier-Rousseau – Responsable Département Gestion de Carrière

 

Les Mercredis de Delphine !

Bonjour,

Dans le cadre de ma veille cette semaine voici ce que je vous ai trouvé …

  • Le Guide « bien » pratique de la réforme, réalisé par le ministère du Travail

Formation professionnelle : guide pratique de la réforme. Entreprises, investissez dans votre avenir avec la formation professionnelle

  • Un accord prévoit d’aménager le CSP (Contrat de Sécurisation Professionnelle) pour 2015-2016

http://www.arftlv.org/Actualites/16530/Un_accord_prevoit_amenager_le_CSP_pour.aspx

  • L’emploi à vie est mort, vive l’employabilité (Etude)

http://www.institut-entreprise.fr/les-publications/lemploi-vie-est-mort-vive-lemployabilite

  • Le Compte personnel de formation (CPF)

Logo Site : mon compte formation.gouv.fr

Le site qui vous dit tout sur le compte personnel de formation.

moncompteformation.gouv.fr

Dès le 5 janvier, chaque titulaire pourra accéder à son compte d’heures et le gérer en ligne. D’ores et déjà, vous y trouvez une présentation détaillée du CPF, de son fonctionnement ainsi que de la documentation et les réponses aux questions les plus fréquentes.

 

A Mercredi

Delphine

S'engager pour l'emploi et la performance durables